L'Atelier n°4


(journal irrégulier du syndicat national des artistes plasticiens cgt)

avril 2003 / couverture de Malik Nounouhi

éditorial

Notre Maison des Artistes & nos droits d’auteurs

Formation professionnelle.

L’association Maison des Artistes, le retour !

Le droit de présentation publique est un droit d’auteur.

Il n’y a pas si longtemps le droit de présentation publique (feu droit de monstration) occupait la Une de ce même journal. Qu’en est-il aujourd’hui ? Il existe quelques avancées qui ne doivent pas nous faire perdre de vue l’objectif : faire appliquer ce droit de manière systématique.


Dans les lieux institutionnels où la vente des œuvres est interdite comme dans les galeries ou autres lieux privés, l’artiste plasticiens est, presque toujours, le seul à ne pas être payé lors de présentations de son travail (parfois même, il doit débourser de l’argent pour exposer). Il subit un système qui s’est peu à peu institutionnalisé en complète contradiction avec la loi. Le droit de présentation publique peut ouvrir un champ de rémunération aux artistes plasticiens lorsqu’ils exposent.


Rappelons en quoi il consiste.


Depuis 1957, ce droit protège les auteurs (donc les plasticiens) lors de la présentation au public de leurs œuvres. Il s’appuie en premier lieu sur l’article L.122-2 du code de la propriété intellectuelle qui en défini le cadre, sur l’article L.122-4 qui en défini les atteintes ou violations et l’article L.131-4 qui en définit les modes de rémunérations et de cessions. (voir articles de loi plus bas).
Ce droit d’auteur fait partie des droits d’exploitations des œuvres au même titre que le droit de reproduction (qui, lui, en général, est appliqué).


Exploitation : voilà le mot clé ! Quand une œuvre est présentée au public, elle est exploitée. L’organisme exposant en tire une forme de profit qu’il s’agisse d’argent, de communication, de visibilité politique, ou de tout autre bénéfice immatériel. Il faut donc cesser de croire (ou de nous faire croire) que les institutions ou les entreprises n’exposent les artistes que par gentillesse ou philanthropie.


Les artistes ont le choix de faire ou de ne pas faire appliquer ce droit mais exposer gratuitement par peur de ne pas être exposé du tout constitue un acte qui finit par coûter cher à beaucoup d’artistes. Si chacun fait valoir ce droit, les lieux d’expositions qu’ils soient publics ou privés, institutionnels ou marchands intègreront petit à petit cette donnée et la prévoiront dans leurs budgets. Ils le font déjà avec les auteurs du spectacle vivant qui sont, eux, généralement payés pour une présentation publique de leur œuvre et qui sont régis exactement par les mêmes textes de lois sur ce point.


Quelques signes laissent entrevoir des améliorations dans ce domaine.
La SAIF (société des auteurs des arts visuels et de l’image fixe) fait appliquer le droit de présentation publique dans les institutions et dans les lieux d’expositions où la vente des œuvres est interdite. Elle établie pour les artistes qu’elle représente les modalités de rémunérations via des contrats types qu’elle adapte suivant les cas de figure. Elle a également entamé des procédures visant à faire respecter ce droit.
La cour de cassation a reconnu l’association Paris Bibliothèques coupable de violation du droit de présentation publique en utilisant, sans autorisation de l’artiste, des tirages photographiques pour une exposition : " La Cour d’appel a exactement énoncé que l’exposition au public d’une œuvre photographique en constitue une communication au sens de l’article L.122-2 et requiert, en conséquence, l’accord préalable de son auteur " . Cette décision de justice fait dorénavant jurisprudence.
Par ailleurs, le Conseil général des Côtes d’Armor s’est engagé dans une brochure à " systématiser le droit de monstration ".


Ces avancées sont encourageantes mais sont encore des cas isolés, nécessitant souvent le recours à une action en justice. Il s’agit aujourd’hui de poursuivre cette action par la pédagogie. D’expliquer et d’imposer aux institutions et aux différents lieux où l’on expose le droit de présentation publique et de le faire appliquer dans tous les cas où il doit l’être. Il faut aussi expliquer aux artistes réticents ou sceptiques que l’application de ce droit aura finalement des effets sur la reconnaissance de leur travail et de leur statut. Cette démarche peut être rendue plus simple si les artistes rejoignent les sociétés d’auteurs. Le statut institutionnel de ces sociétés pèse incontestablement dans les négociations avec les lieux exposants. Elles offrent la garantie du cadre juridique, du suivi, et des recours en cas de désaccords. Elles sont aussi le moyen de mener ce travail collectivement et d’être ainsi mieux entendu.
Les droits d’auteurs sont un des enjeux majeurs de nos professions. Ils constitueront dans un avenir proche une source de revenus qui finira par sortir nombres d’entre nous de la précarité ou de situations financières difficiles. Ils contribueront également à positionner plus clairement le statut de l’artiste plasticien.

Bruno Charzat

 

 

la loi

Article L122-2
La représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment :
1 Par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l'oeuvre télédiffusée ;
2 Par télédiffusion.
La télédiffusion s'entend de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d'images, de documents, de données et de messages de toute nature.
Est assimilée à une représentation l'émission d'une œuvre vers un satellite.


Article L122-4
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.


Article L131-4
(Loi n 94-361 du 10 mai 1994 art. 6 Journal Officiel du 11 mai 1994)
La cession par l'auteur de ses droits sur son œuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation.
Toutefois, la rémunération de l'auteur peut être évaluée forfaitairement dans les cas suivants :
1 La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée;
2 Les moyens de contrôler l'application de la participation font défaut;
3 Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre;
4 La nature ou les conditions de l'exploitation rendent impossible l'application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l'auteur ne constitue pas l'un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l'œuvre, soit que l'utilisation de l'œuvre ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité;
5 En cas de cession des droits portant sur un logiciel;
6 Dans les autres cas prévus au présent code.

Est également licite la conversion entre les parties, à la demande de l'auteur, des droits provenant des contrats en vigueur en annuités forfaitaires pour des durées à déterminer entre les parties.


Le droit de présentation publique est un droit d’auteur