L'Atelier n°2


(journal irrégulier du syndicat national des artistes plasticiens cgt)

octobre 2001 / couverture de Combas

éditorial

Le droit de présentation publique

 


Le SNAP cgt n'est pas peu fier d'avoir réussi à imposer le terme de droit de présentation publique (se référant ainsi au code de la propriété intellectuelle) à l'ancienne dénomination “droit de monstration”.
Surgissant des mémoires, cette revendication, inscrite dans le code, pointée par les artistes plasticiens dans les années soixante-dix, est prise en compte dans les soixante-douze mesures de la Commission Troche proclamées par Jack Lang en 1984.


À partir de 1996, le SNAP cgt, fait du droit de présentation publique, une des pistes légitimes afin de sortir les créateurs en arts plastiques de la paupérisation que le ministère de la culture reconnaîtra en 1999.
Le SNAPcgt interpellera les institutions, qui prendront tout cela de haut (“une exposition, mais c'est l'occasion de votre promotion…”).


Il faudra bien des rencontres pour commencer à se faire entendre, et le poids des presque 2000 signatures d'artistes en réponse à une pétition du SNAPcgt, pour que les blocages commencent à se fissurer.
Aujourd’hui, nous travaillons avec l'ensemble des institutions, des politiques, à trouver des réponses. Visiblement le ciel se dégage, des paroles, de timides engagements se manifestent…
Entre autres acteurs dans ce combat, il en est un privilégié : c'est la SAIF, la société d'auteurs des arts visuels et de l’image fixe, que les organisations professionnelles ont décidé de créer pour défendre les droits bafoués de la grande majorité des artistes plasticiens de ce pays.
Nous avons demandé à Olivier Brillanceau, directeur général de la SAIF et juriste du droit d'auteur, de nous donner son appréciation sur cette réalité et ce combat.


La rédaction : Olivier, je me souviens des premières réunions au ministère de la Culture, lorsque nous avons remis sur le tapis le droit de présentation publique, en nous appuyant sur le Code de la Propriété Intellectuelle. L’accueil était plutôt froid. Au-delà de la réponse sur la fameuse promotion, les responsables des services juridiques, nous destabilisaient en nous conseillant de ne pas nous égarer, nous, pauvres artistes, dans un débat juridique. Ils insistaient lourdement sur le fait que nous ne trouverions pas de points d’appui dans le Code (sans pour cela nous ouvrir d’autres pistes…).
Alors qu’en est-il ? Le droit de présentation publique a-t-il une existence juridique ?


Olivier Brillanceau : Le droit de présentation publique a un fondement légal incontestable. Exposer des œuvres, c’est les communiquer au public. Le code de la propriété intellectuelle prévoit un droit de communication des œuvres au public par un procédé quelconque : c’est le droit de représentation reconnu à l’article L 122-2.Ce droit, qui appartient à l’auteur, est un droit patrimonial, opposable à tous (personnes privées ou institutions publiques) ; cela signifie que l’artiste dispose d’un droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la communication au public de ses œuvres, et du droit d’obtenir une rémunération en contrepartie de l’autorisation qu’il donne. Le code de la propriété intellectuelle est, de surcroît, très explicite sur le champ d’application du droit de représentation puisqu’il fournit une liste non exhaustive des procédés qui permettent la communication au public des œuvres. Ainsi, dans cette liste, on trouve la “présentation publique” qui concerne spécifiquement les artistes plasticiens et leurs activités d’exposition, de la même manière que “l’exécution lyrique” vise les spectacles musicaux pour l’auteur-compositeur, ou la “projection publique”, l’exploitation en salles de cinéma pour les auteurs de films.
Les textes légaux sont donc clairs. J’ajouterais que les tribunaux ont largement confirmé la reconnaissance légale de ce droit de présentation publique aux artistes plasticiens, y compris dans des décisions très récentes : c’est le cas en particulier d’une décision de la Cour d’Appel de Paris en date du 20 septembre 2000 qui, sur le fondement de l’article L 122-2, octroie des dommages et intérêts très significatifs à un photographe dont les œuvres avaient été exposées sans autorisation et, bien sûr, sans rémunération.
Enfin, je crois indispensable d’apporter une précision juridique essentielle aux artistes plasticiens sur l’exercice de leur droit de présentation publique : les droits de l’auteur sur son œuvre (droits de propriété incorporelle) sont indépendants de la propriété du support matériel de l’œuvre. Concrètement, cela signifie que même si l’auteur a vendu l’œuvre originale (peinture, sculpture…), il conserve ses droits d’auteur sur cette œuvre et, notamment, son droit de présentation publique. Sur ce point encore, les décisions de justice confirment l’application de cette disposition légale à l’exercice du droit d’exposition de l’auteur.


La rédaction : Le droit de présentation publique est donc bien légitime. Cette légitimité du droit reconnu à l’artiste implique t-elle que les organisateurs d’expositions devraient prévoir la rémunération de l’artiste dans leurs budgets ?

Olivier Brillanceau : En toute logique, la réponse est oui ! Lorsque l’on consulte la jurisprudence que j’évoquais plus haut, on constate que lorsqu’il est saisi, le juge indemnise l’auteur. Mais dans la pratique, on quitte malheureusement le terrain des analyses juridiques pour se confronter à des habitudes de non-application du droit, qui sont très anciennes. À ma connaissance, les arts plastiques et graphiques sont le seul domaine de la création où s’est installé, avec le temps, de telles pratiques de “gratuité” s’agissant du droit de représentation. Pourtant, lorsqu’on regarde les budgets d’exposition, on s’aperçoit que tous les intervenants sont payés, ce qui est tout à fait normal : de l’organisateur bien sûr, jusqu’au personnel d’entretien des lieux, en passant par le traiteur. Tous, sauf le principal intéressé : l’artiste, auteur des créations présentées au public. Il y a toujours une ligne budgétaire pour le vernissage de l’exposition, rarement pour la rémunération de l’artiste.
Il est clair que pour appliquer la loi, il faut s’attacher à changer ces pratiques. La rémunération du droit de présentation publique correspond à la contrepartie de l’exploitation des œuvres de l’auteur, c’est-à-dire la rémunération de son travail créatif. Il est indispensable que les organisateurs d’expositions prennent l’habitude d’inscrire une ligne budgétaire correspondant à la rémunération de l’artiste. En premier lieu, il me semble que l’État doit donner l’exemple. Les pouvoirs publics ont pris conscience de la précarité économique dans laquelle une grande majorité d’artistes plasticiens se trouvent : pour faire face à cette situation, la mise en œuvre d’un droit reconnu par la loi n’est pas seulement légitime, mais doit constituer une des réponses privilégiées.


La rédaction : pour les artistes que nous sommes, la question du droit de présentation publique se pose aussi au regard d’une relation complexe avec les exposants, car nous sommes demandeurs d’expositions et donc, en tant que demandeurs, bloqués dans notre rapport avec eux…


Olivier Brillanceau : Mais toutes les catégories d’auteur sont demandeuses des moyens de communiquer leurs œuvres au public. Le compositeur souhaite que sa chanson soit interprétée dans une salle de concert ou diffusée à la radio. L’artiste plasticien souhaite exposer ses œuvres dans un lieu public. Cette revendication est légitime, tous les artistes souhaitent rencontrer un public. Pourquoi cette exigence devrait-elle avoir pour conséquence le renoncement de l’artiste à ses droits d’auteurs ? Cette conception est contraire à tous les principes qui gouvernent la propriété littéraire et artistique.
En réalité, on sent bien le postulat qui sous-tend cette approche de la problématique du droit de présentation publique : l’exposition fait la promotion de l’artiste, donc il n’y a pas lieu de rémunérer ce dernier. Son profit économique serait indirect : la vente des œuvres originales. Ce postulat dépasse d’ailleurs le cadre du seul droit d’exposition ; pour beaucoup d’intervenants du monde de l’art (et malheureusement pour certains artistes eux-mêmes), la rémunération de l’artiste doit provenir de la seule vente et non de l’exercice des droits d’auteurs. Or, ni la loi, ni la jurisprudence n’apportent de telles restrictions particulières aux droits d’auteur reconnues à l’artiste plasticien.
Pour reprendre l’exemple du compositeur, le concert ou le passage à la radio contribue à la promotion du disque qui se vendra vraisemblablement mieux, sans pour autant qu’on lui conteste sa rémunération d’auteur au titre de ces représentations de son œuvre !
Il faut dire très fermement aux artistes et à tous leurs diffuseurs que la circonstance que la communication au public des œuvres ferait la promotion de l’artiste, n’exonère en rien la personne qui réalise cette communication de ses obligations légales.


La rédaction : Quelle va être l’action de la SAIF pour faire reconnaître ce droit d’auteur et quelles sont les pistes de solutions ?


Olivier Brillanceau : Le droit de présentation publique faite partie des droits d’auteur dont l’artiste confie la gestion à la SAIF au moment de son adhésion. Notre mission est donc très claire : ce droit doit être exercé par la société d’auteurs, par la délivrance de l’autorisation nécessaire et la perception de la rémunération de l’artiste en contrepartie de cette autorisation.
L’intervention de la société d’auteur est essentielle à plusieurs titres. Tout d’abord, elle permet de faire intervenir un “médiateur” entre l’artiste et l’organisateur de l’exposition. Dans un rapport direct, l’artiste a bien souvent du mal à exiger le versement de sa rémunération, alors que la société d’auteur met en œuvre une prérogative commune à l’ensemble des artistes, ce qui facilite son acceptation par l’exposant. De la même façon, l’intervention de la société d’auteurs garantit un niveau élevé de protection de ce droit et évite le versement de “rémunérations symboliques”. Enfin, la société d’auteurs est habilitée à conclure des contrats de représentation générale, c’est-à-dire des “accords collectifs” pour l’ensemble des auteurs qu’elle représente. Pour l’organisateur régulier d’expositions, cela offre la possibilité de budgéter précisément le coût des droits d’auteur, tout en bénéficiant d’une réelle sécurité juridique pour son activité, puisque l’accord lui octroie les autorisations nécessaires à celle-ci.
Concrètement, la SAIF a établi des tarifs, très précis, qui tiennent compte d’un certain nombre de paramètres : caractère commercial ou non de l’exposition, nombre d’œuvres exposées, durée…
Sur ces bases, la SAIF facture les exposants et perçoit déjà des premières sommes à ce titre pour les répartir aux artistes concernés. La mise en œuvre de ces modalités est récente et se heurte encore à des refus ou des incompréhensions liées aux habitudes prises, mais les premiers résultats sont encourageants. Surtout, nous voulons privilégier la voie de la concertation et de la négociation avec les pouvoirs publics et les collectivités territoriales. D’ores et déjà, nous travaillons avec les services du Ministère de la Culture (en collaboration avec le SNAPcgt), avec une vision pragmatique du dossier, en étudiant les incidences budgétaires pour les institutions publiques (centres d’art, FRAC…). J’espère vivement que ce travail va se développer et qu’il démontrera qu’une mise œuvre généralisée du droit de présentation publique, pour ce qui concerne l’État, est possible à très court terme.
Nous n’oublions pas non plus la voie contentieuse, même si nous pensons que cette voie doit rester exceptionnelle : nous venons d’engager récemment une première procédure à l’encontre d’un centre commercial : dans le cadre de l’animation liée à l’ouverture d’un hypermarché, ce dernier a organisé une exposition des œuvres d’un sculpteur mais se refuse à le rémunérer ! Le tribunal tranchera…

La rédaction : on ne peut que conseiller à tous les artistes plasticiens de devenir membres de la SAIF ?


Olivier Brillanceau : Bien sûr et, à mon sens, il leur faut envisager l’adhésion comme un réflexe professionnel : tout artiste plasticien devrait être membre d’une société d’auteurs et cette nécessité dépasse très largement la mise en œuvre du droit de présentation publique. Par exemple, le droit de suite (rémunération due à l’artiste sur le produit de chaque nouvelle vente publique de ses œuvres originales) ne peut, en pratique, être géré que par une société d’auteurs ; même chose pour le droit de reproduction (édition, catalogues, presse…).
Surtout, dans l’univers des médias et des supports numériques*, les nouvelles possibilités de diffusion des œuvres des arts visuels sont considérables. Cela implique des nouveaux modes de rémunération pour les artistes, pour lesquels le rôle des sociétés d’auteurs est primordial ; d’autant plus que pour certains de ces revenus, la loi impose la gestion par les sociétés d’auteurs (je pense notamment à la rémunération pour copie privée sur les supports numériques). Ce sont les droits de copie privée audiovisuelle, par photocopies, et aujourd'hui sur tous supports numériques. L'idée est simple : on ne peut pas empêcher donc on autorise les particuliers à copier des œuvres musicales, littéraires, plastiques, sur des supports divers : papier (photocopie), analogique (VHS), numérique (CD, DVD et tout autre support). Une redevance compensatoire est perçue par un organisme commun à toutes les sociétés d'auteurs, qui se partagent pour partie, cette perception pour, ensuite, la répartir à leurs auteurs. Ce sont là encore, des rémunérations importantes que les artistes plasticiens nouvellement admis dans ce partage devront vite apprendre à défendre. En effet, la loi incluant l'image fixe dans le cadre de ces rémunérations a été votée par le Parlement le 18 juillet 2001 ! Nous y reviendrons dans la prochaine édition.

* Note de la rédaction : il s'agit d'un volet très important du droit d'auteur.

LE DROIT DE PRÉSENTATION PUBLIQUE